2018 : nouvelle obligation en matière de logiciel de caisse pour les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA

La loi de finance 2016 instaure l’obligation à partir de 2018 pour les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA, d’enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou d’un système de caisse sécurisé et certifié. Ce dispositif a pour objectif de lutter contre la fraude à la TVA liée à l’utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes.

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Mandataire social et protection sociale complémentaire : les conditions pour en bénéficier?

Sous certaines conditions, les contributions de l’entreprise versées au titre de la protection sociale complémentaire du mandataire social, relevant du régime général (Président de SAS, gérant égalitaire ou minoritaire de SARL) peuvent être exemptées de charges sociales, à l’instar de celles versées au titre des salariés et dans les mêmes limites.

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Protection sociale complémentaire : Respectez les plafonds!

Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises ont l’obligation de proposer un régime « frais de santé » à leurs salariés, et ce quelque soit leur effectif.

Qu’en est-il de la réglementation sociale et fiscale encadrant les cotisations « frais de santé »?

Sont-elles soumises aux cotisations de sécurité sociale? A la CSG/CRDS? Sont-elles déductibles des résultats de l’entreprise? Constituent-elles des suppléments de salaires imposables pour le salarié? Continuer la lecture de Protection sociale complémentaire : Respectez les plafonds!

Vos IFU à envoyer avant le 15 Février

Une société clôturant ses comptes au 31/12/N doit statuer sur la l’affectation de son résultat comptable lors de l’AGO qui se tient obligatoirement au plus tard le 30/06/N+1. La mise en paiement des dividendes éventuellement votés doit intervenir au plus tard dans un délai de 9 mois après la clôture des comptes c’est-à-dire le 30/09/N+1.

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Vous possédez ou utilisez un véhicule de tourisme en France ? Pensez à la TVS !

Qu’est ce que la TVS ?

La TVS est une taxe payable chaque année pour les voitures particulières (destinées au transport de passagers) ou à usage multiple (destinées principalement au transport de personnes) que vous possédez en France. La période d’imposition s’étend du 1er octobre au 30 septembre de l’année suivante et la déclaration est à déposer avant le 30 Novembre de l’année suivante.

Le montant de la taxe varie selon trois composantes.
Vous voulez-savoir lesquels et si vous êtes redevable de cette taxe ?

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Votre solde de cotisation foncière des entreprises (CFE) à payer en Décembre!

Qu’est-ce-que la CFE ?

La cotisation foncière des entreprise (CFE) est, avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), l’une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET). La CFE est assise sur la valeur locative des biens passibles de taxe foncière. Article 2 de la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances

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Congés payés : Quand sont-ils acquis et comment doivent-ils être pris?

Tout salarié, quelle que soit son ancienneté, a droit chaque année à un congé payé par son employeur, que son contrat soit à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD).

La durée des congés varie en fonction des droits acquis. Pour mémoire, un mois de travail donne droit à 2.5 jours ouvrables de congés (= 2.08 jours ouvrés) ; La période d’acquisition des congés va du 1er juin N au 31 mai N+1.

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Gérant majoritaire de SARL à l’IS : Comment déclarer votre rémunération dans la DSI?

Vous êtes gérant majoritaire d’une SARL à l’IS et vous prélevez régulièrement des sommes sur le compte bancaire de votre société. Vous n’avez pas de fiche de paie et le mode de rémunération est simple et proche du mode de rémunération des professions libérales, indépendants et commerçants.

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